Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, l'éditeur de ConjuGrec a adhéré à un dispositif gratuit de médiation pour les litiges avec les consommateurs. Cette page met à disposition les justificatifs officiels de cette adhésion.
Médiateur désigné
- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice — CM2C
- Association Loi 1901 — N° RNA W751237320 — SIRET 831 213 871 00021
- Agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
- Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site : www.cm2c.net
- Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Durée de l'adhésion : du 28 mai 2026 au 28 mai 2029 (3 ans). Pendant cette période, le mandat de CM2C est irrévocable.
Justificatifs
📄 Attestation d'adhésion
Document officiel signé par le président de CM2C confirmant l'adhésion de ConjuGrec.
🔳 Preuve d'adhésion avec QR code
Visuel certifié contenant un QR code permettant à un consommateur de vérifier l'adhésion en ligne.
Aperçu
Prévisualisation directe de la preuve d'adhésion (visible sur ordinateur ; sur mobile, ouvrez le PDF via le bouton ci-dessus) :
Procédure de saisine
- Réclamation préalable : avant toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur à contact@conjugrec.eu et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
- Saisine de CM2C : remplir le formulaire en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php ou écrire au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Procédure gratuite : la médiation est entièrement gratuite pour le consommateur.
- Plateforme européenne RLL : en complément, l'Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur ec.europa.eu/consumers/odr.