Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre :
Le « Service » désigne l'application web et mobile ConjuGrec accessible à l'adresse conjugrec.eu et via ses déclinaisons distribuées sur les magasins d'applications (Google Play, App Store).
La création d'un compte sur ConjuGrec implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son inscription. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés via l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf modifications imposées par la loi qui prennent effet immédiatement.
ConjuGrec est un service éducatif d'entraînement à la conjugaison du grec moderne, sous forme d'application web progressive (PWA) accessible depuis tout navigateur ou installable sur appareil mobile.
Le Service propose deux niveaux d'accès :
| Offre | Accès | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Agora (gratuit) | 100 verbes sélectionnés, 4 temps (présent, aoriste, futur simple, futur continu), mode aléatoire, classement global | Gratuit |
| Helléniste (premium) | Catalogue complet de verbes, choix libre des verbes et temps à travailler, les 9 temps disponibles (présent, aoriste, futurs simple et continu, subjonctifs simple et continu, impératif, passé simple, imparfait), mode « Apprends de tes erreurs » avec algorithme d'apprentissage espacé, écran de progression détaillée, classement global multicritères | 4,99 €/mois ou 39,99 €/an — 7 jours d'essai gratuit |
Les tarifs affichés ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de mise à jour des présentes CGVU et peuvent évoluer ; les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu et les fonctionnalités du Service à tout moment, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture du contrat dès lors que les modifications ne dégradent pas substantiellement le Service pour l'Utilisateur.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur confidentialité (notamment son mot de passe). Toute connexion effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui-même.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'écran Profil (rubrique « Supprimer mon compte »). Cette action est définitive.
Les tarifs des offres payantes sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 %. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte sont traitées directement par Stripe ; l'Éditeur n'y a jamais accès. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
Pour les utilisateurs installant l'application depuis Google Play ou l'App Store, les paiements peuvent transiter via le système de facturation du magasin concerné (Google Play Billing, In-App Purchases d'Apple) ; les conditions tarifaires et de remboursement de ces magasins s'appliquent alors en complément.
L'offre Helléniste bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours à compter de la souscription. Pendant cette période, l'Utilisateur accède à l'ensemble des fonctionnalités premium sans être prélevé. Il peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe ; aucune somme ne sera alors prélevée.
À l'issue des 7 jours, et en l'absence de résiliation, le premier prélèvement est effectué automatiquement sur le moyen de paiement renseigné, et l'abonnement entre en vigueur selon les modalités décrites à l'article 5.4.
Les abonnements (mensuel ou annuel) sont reconduits automatiquement à leur échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance. L'Utilisateur peut désactiver la reconduction à tout moment depuis le portail client Stripe accessible via l'écran Profil.
Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur après chaque paiement, dans son espace client Stripe. Sur demande à contact@conjugrec.eu, l'Éditeur peut émettre une facture nominative.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la souscription initiale ; la période d'essai gratuit de 7 jours (article 5.3) ne suspend ni ne proroge ce délai.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par les moyens suivants :
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (applicable depuis le 1er juin 2023), l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, par une fonction de résiliation en ligne accessible directement depuis l'écran Profil de l'application, intitulée « Résilier votre contrat ». Cette fonction permet :
L'Utilisateur peut également résilier directement depuis le portail client Stripe, accessible via l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf cas prévu à l'article 6.
L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGVU (notamment : fraude au paiement, usage abusif du Service, contournement des limitations techniques, atteinte aux droits de tiers), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours sauf en cas d'urgence ou de manquement particulièrement grave.
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité du Service à la description fournie et aux normes en vigueur, pendant toute la durée du contrat. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité gratuite du Service ou, en cas d'impossibilité, une réduction de prix ou la résiliation du contrat.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24/7. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des interruptions ou ralentissements résultant :
L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs payants en cas d'interruption prolongée (> 48 h consécutives) et à compenser, le cas échéant, par une extension équivalente de la durée d'abonnement.
L'ensemble des éléments composant le Service est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données et du droit des logiciels, et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Sont notamment concernés :
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement. Ce droit ne comprend pas la faculté de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, distribuer ou diffuser publiquement tout ou partie du Service ou de son contenu.
L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données est interdite (article L342-1 CPI). Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
Le Service est fourni à titre éducatif. L'Éditeur ne garantit pas que l'usage du Service permettra à l'Utilisateur d'atteindre un niveau de compétence linguistique déterminé. Les conjugaisons et phrases proposées sont validées avec soin mais ne sauraient se substituer à un enseignement formel ou à des ouvrages de référence.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte d'opportunité). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite adressée à l'Éditeur.
L'Éditeur a adhéré au dispositif de médiation suivant :
CM2C est agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). L'adhésion de l'Éditeur a été conclue pour une durée de trois ans, du 28 mai 2026 au 28 mai 2029 (mandat irrévocable pendant cette période). Les justificatifs officiels (attestation et preuve d'adhésion avec QR code) sont consultables sur la page Adhésion à la médiation de la consommation.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@conjugrec.eu. Une réponse sera apportée sous 30 jours maximum.
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux français du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Si une stipulation des présentes CGVU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.